Conditions générales de vente
Site de vente de SARL CAVALE GOURMANDE
Dénommé fermecavalerie-bretagne.fr
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des produits proposés sur le site «la ferme de la Cavalerie» régissent les seules relations entre et ses clients.
SARL CAVALE GOURMANDE, SIRET 85199425100011, siège social : 1, La Cavalerie 56920 Saint GONNERY
fermecavalerie-bretagne.fr est un service destiné exclusivement aux particuliers, dénommés ci-après « l’Acheteur ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL Cavale Gourmande, auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SARL Cavale Gourmande, sur son site Internet fermecavalerie-bretagne.fr
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d’achat.
Toute prestation accomplie par la SARL Cavale Gourmande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL Cavale Gourmande constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine hors Corse.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique «Boutique» de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL Cavale Gourmande ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et certaines images présentés sur le site de la SARL Cavale Gourmande sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord de la SARL Cavale Gourmande.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
A défaut de disponibilité des produits commandés, la SARL Cavale Gourmande s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par téléphone, sms ou par email ou par tout moyen qui lui est possible. Elle effectuera le remboursement du ou des produits non livrés. L’Acheteur pourra également exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et présentés TTC.
Ils comprennent les frais de traitement mais pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
- Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé
- Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation
- Valider son panier après avoir vérifié son contenu
- Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n’aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité
- Le Client entrera ses coordonnées bancaires pour effectuer le paiement en ligne, de manière sécurisée.
- Le client peut également payer par virement bancaire : un Rib est fournis sur demande et gratuitement.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées et du règlement total des achats, hors frais de livraison. La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’Acheteur recevra dans les 24 heures une confirmation des informations de la commande par mail.
La SARL s Cavale Gourmande se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur (ex : non réception d’une commande antérieure), de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine (excepté la Corse) à une date et à l’adresse indiquées lors de sa commande sur le site Internet.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 6 jour ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur.
Les livraisons sont assurées par SARL Cavale Gourmande dans un rayon de 50 km autour du siège, ou Mondial Relay ou Colissimo ou autre moyen le plus économique pour l’Acheteur. Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès de la SARL Cavale Gourmande, l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Ne sont pas repris :
- Les articles endommagés ou incomplets ;
- Les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation,
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 10 jours et pour lesquels l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la SARL Cavale Gourmande ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.
Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la SARL Cavale Gourmande.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Par ailleurs, l’Acheteur est inviter à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la plateforme de vente en ligne.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE / LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LORIENT seront compétents.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
